
Masdak
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Masdak - Droit • Éco • Finance 📘 Mon livre pour ne plus te faire avoir ↓
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Une mère décide de renoncer à l’héritage de sa mère pour que ses enfants héritent directement. Mais après un contrôle, le fisc leur réclame plus de 350 000 € de droits de succession en raison de donations faites auparavant à leur mère. Les héritiers contestent… et la Cour de cassation leur donne finalement raison ⚖️
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