Anthony BEM
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⚖️ Qu’est-ce que l’action de in rem verso ? Anciennement appelée « enrichissement sans cause », l’action de in rem verso correspond aujourd’hui au mécanisme de l’enrichissement injustifié. Elle permet, sous certaines conditions, à une personne qui s’est appauvrie au profit d’une autre d’obtenir une indemnisation. 📌 Cette action suppose notamment un enrichissement et un appauvrissement corrélatifs, sans justification permettant de l’expliquer. 👉 Il s’agit également d’une action subsidiaire : elle ne peut, en principe, être utilisée lorsqu’une autre action juridique est ouverte à l’appauvri. #droit #avocat #inremverso #droitpenal #enrichissement
Anthony BEM14,200 次观看 • 29 天前
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