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Oui, Marine Le Pen pourra évidemment utiliser l’article 11 pour réviser la Constitution par référendum et agir en matière migratoire. Je démontre ici en quelques minutes (vous m’excuserez d’aller parfois un peu vite à l’essentiel)pourquoi le précédent gaullien de 1962 a tranché la question : l’article 11 peut servir...

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Pierre Gentillet

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30 条评论

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Charles Martingale14 天前

@louis_aliot Ce que le peuple souverain a pu faire, le peuple souverain peut le défaire !

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LybertyMe13 天前

🚨Non elle ne peut pas car aujourd'hui la constitution française est dans ses limites dépendante de la primauté des décrets européens que MLP a elle même signé, donc vous mentez ! Nous ne sommes plus en 1962, depuis 2007 nous dépendons des lois suprêmes de l'UE, c'est encore pire

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Aldous Hux14 天前

L' Art. 89 limite le Referendum en interdisant de toucher à la "forme républicaine du gouvernement". La tradition juridique française (et la DDH de 1789) veut que l'égalité des citoyens est une part de l'essence de la République. Passer outre serait un"coup d'État juridique"

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Winston Smith14 天前

@louis_aliot Le peuple est souverain en démocratie. Il a validé la constitution de 1958 par voie référendaire. S’il décidait de se prononcer sur une question supposément hors du champ d’appl de l’art. 11, il manifesterait ainsi simultanément sa volonté de modifier ledit champ d’application

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LybertyMe13 天前

🚨Ce que dit la loi : L’article 11 peut être utilisé pour des sujets politique économique/social, limités. Le référendum et la loi qui en résulterait resterait soumis à la primauté du droit de l’UE, l'Art11 ne permet pas, à lui seul, d’écarter durablement les directives UE

Ludo 的头像
Ludo14 天前

Pourtant notre constitution dont tous les dirigeants se foutent complètement, a été allègrement modifiée sans référendum.

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KikiBibiloca9914 天前

Non, au contraire, ne vous en excusez pas, je vous remercie pour votre concision et esprit de synthèse dont nous avons tous grand besoin. Ces précisions sont bienvenues, extrêmement intéressantes, bref, indispensables en vue des urgences à traiter, le plus rapidement possible...

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Madame BEN14 天前

Une bonne nouvelle, enfin !

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Baptiste Dunand14 天前

On vous a déjà rétorqué que le droit européen est supérieur au droit national. Depuis 1964 🥱👀

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Thierry Rouby bot tak bot !14 天前

A l'origine le Conseil Constitutionnel n'émettait qu'un avis consultatif, à quel moment a-t-il acquis le pouvoir ?

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Ligne Droite • La matinale de RC13 天前

Entretien complet :

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Rambo14 天前

@MAnthoParis Bravo mr gentillet 😁😅👍👍👍👍👏👏👏👏👏👏👏👏👏

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le Chat13 天前

Mais quand même, dites nous ce qu’il se passe si le conseil constitutionnel censure le décret de convocation au référendum

jam3030 的头像
jam303014 天前

effectivement si le rn arrive au pouvoir et ne peut rien faire l élection ne sert absolument à rien... on dirait qu'une espèce de dictature est entrain de se mettre en place à gauche non?...

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Eric14 天前

Vous tomberez sous le couperet de la mafia européiste et mondialiste de la Commission européenne... Asselineau vous l'a pourtant démontré il y a quelques mois. Mais le problème n'est pas vraiment là. Le problème est que êtes dans un parti qui se soumet à l'état profond. Point.

Mesheuressup 的头像
Mesheuressup13 天前

Pratiquement et vous le savez très bien, sortie de l'Union européenne ? Fin de la Cedh ? En l'état actuel, c'est hypocrite de viser la Constitution quand pratiquement les lois peuvent être écartées par des instances supra nationales. Donc merci de préciser votre position.

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Milli JC 🇫🇷✝️🙏☦️ن13 天前

Si toutefois la Cour de cassation qui doit donner sa décision à quelques jours du premier ne casse pas la dynamique en la rendant inéligible ! Si c'était le cas, cela serait une erreur stratégique de se présenter !

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Jice Lassoie13 天前

Le conseil constitutionnel ne pourra il pas empêcher la question d'être mise au référendum pour non constitutionnalité ?

Jojo_54 的头像
Jojo_5413 天前

Évidemment qu'un référendum du peuple français sera efficace. 100%

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Paradisegone13 天前

Pas d’autre choix en fonction des tentatives de blocage mises en place et de la date des législatives … On ne va pas se gêner. Et le CC ne peut normalement pas s’y opposer . S’il essaie on le dégage !

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Louis - Picard C. 🇫🇷 ✝️13 天前

Mais la brochette n'est pas prête.

🌾🦎ǝǝɹɟ‾ssıɯ🐞🌾 的头像
🌾🦎ǝǝɹɟ‾ssıɯ🐞🌾13 天前

Primauté et effet utile du droit de l’UE : La CJUE considère que le droit de l’Union prime même sur les constitutions nationales. Un État membre ne peut pas invoquer sa Constitution pour se soustraire à ses obligations ...

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Pas1numero13 天前

Limpide. Comment se revendiquer du General De Gaulle en critiquant sa mise en œuvre de l'article 11?

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goki 🫳🏼❌13 天前

Non le peuple ne peut pas priver une autre partie du peuple de liberté

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Charlie Foolek13 天前

@JohnnyRamone91 Plus maintenant et heureusement. La rédaction de l’article a changé pour que ce type de forfaiture n’arrive plus, et heureusement.

FREXIT POINT BARRE 的头像
FREXIT POINT BARRE13 天前

Pure perte de temps, en restant dans l'UE ça ne changera rien, vous brassez du vent !

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Ludd14 天前

Fils de pute

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Tchachu13 天前

Et un autre constitutionnaliste dira l'inverse !

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audio scavenger14 天前

Vous conprenez rien

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TIBERIUS CLAUDIUS DRUSUS14 天前

Faux coup d'état

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#RDC : Ceux qui affirment que l’article 217 de la Constitution est l’œuvre des belligérants méconnaissent le sens de l’histoire de notre pays. Dans l’actuelle Constitution, le recours au référendum n’est prévu que dans trois hypothèses précises : le transfert de la capitale (article 2), la cession, l’adjonction ou l’échange d’une portion du territoire (article 214), et la révision de la Constitution (article 218). Dès lors, adopter une loi référendaire permettant de soumettre au référendum des matières qui ne sont pas prévues par la Constitution reviendrait à outrepasser le cadre constitutionnel et, par conséquent, à violer la Constitution elle-même. En matière constitutionnelle, le référendum ne peut être étendu par une simple loi à des domaines que la Constitution n’a pas expressément prévus.
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#RDC : Ceux qui affirment que l’article 217 de la Constitution est l’œuvre des belligérants méconnaissent le sens de l’histoire de notre pays. Dans l’actuelle Constitution, le recours au référendum n’est prévu que dans trois hypothèses précises : le transfert de la capitale (article 2), la cession, l’adjonction ou l’échange d’une portion du territoire (article 214), et la révision de la Constitution (article 218). Dès lors, adopter une loi référendaire permettant de soumettre au référendum des matières qui ne sont pas prévues par la Constitution reviendrait à outrepasser le cadre constitutionnel et, par conséquent, à violer la Constitution elle-même. En matière constitutionnelle, le référendum ne peut être étendu par une simple loi à des domaines que la Constitution n’a pas expressément prévus.

Michael Tshibangu

12,561 次观看 • 15 天前

Il faudra modifier la Constitution pour élargir l’article 11, afin de permettre le recours au référendum sur les questions migratoires. Depuis un demi-siècle, c’est le phénomène qui a le plus bouleversé la société française, sans que les Français n’aient jamais eu à en délibérer.
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Il faudra modifier la Constitution pour élargir l’article 11, afin de permettre le recours au référendum sur les questions migratoires. Depuis un demi-siècle, c’est le phénomène qui a le plus bouleversé la société française, sans que les Français n’aient jamais eu à en délibérer.

Bruno Retailleau

72,380 次观看 • 1 年前

"Le Conseil constitutionnel n’est ni un constituant ni pas un contre-pouvoir au peuple. Personne ne peut, y compris le président du Conseil constitutionnel, s’opposer à la volonté du peuple français." Parfait rappel de Marine Le Pen hier soir sur LCI : la cour suprême, c’est le peuple. C’est donc bien lui qui pourra, à nouveau, modifier par référendum (art.11) sa Constitution pour y intégrer la suppression du droit du sol, la priorité nationale, etc… Et si les trois pouvoirs sont séparés, ils demeurent tous soumis à un souverain qui les dépasse en même temps qu’il les fonde : le peuple français !
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"Le Conseil constitutionnel n’est ni un constituant ni pas un contre-pouvoir au peuple. Personne ne peut, y compris le président du Conseil constitutionnel, s’opposer à la volonté du peuple français." Parfait rappel de Marine Le Pen hier soir sur LCI : la cour suprême, c’est le peuple. C’est donc bien lui qui pourra, à nouveau, modifier par référendum (art.11) sa Constitution pour y intégrer la suppression du droit du sol, la priorité nationale, etc… Et si les trois pouvoirs sont séparés, ils demeurent tous soumis à un souverain qui les dépasse en même temps qu’il les fonde : le peuple français !

Pierre Gentillet

16,092 次观看 • 22 小时前

Le Conseil constitutionnel ne peut s’attribuer l'exercice de la souveraineté nationale ✅ J'approuve la proposition de réforme constitutionnelle de Bruno Retailleau, qui permettrait au président de la République de donner « le dernier mot » au peuple français par référendum, en cas de censure par le Conseil constitutionnel d'une loi votée par le Parlement. ❌ Cette proposition a suscité l'indignation de la présidente de l'Assemblée nationale, qui a manifestement oublié de lire le titre premier de la Constitution, consacré à la souveraineté. L'article 2 dispose que le principe de la République est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». L'article 3 dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ».
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Le Conseil constitutionnel ne peut s’attribuer l'exercice de la souveraineté nationale ✅ J'approuve la proposition de réforme constitutionnelle de Bruno Retailleau, qui permettrait au président de la République de donner « le dernier mot » au peuple français par référendum, en cas de censure par le Conseil constitutionnel d'une loi votée par le Parlement. ❌ Cette proposition a suscité l'indignation de la présidente de l'Assemblée nationale, qui a manifestement oublié de lire le titre premier de la Constitution, consacré à la souveraineté. L'article 2 dispose que le principe de la République est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». L'article 3 dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ».

François Asselineau 🇫🇷

33,058 次观看 • 9 天前

Tribune libre 66 Révision et Changement : Blanc bonnet bonnet blanc Sur la réforme const. il s’ observe 2 tendances principales ds l’opinion congolaise. Ceux qui disent oui à la révision et non au changement et ceux qui soutiennent le changement. Quelle différence ou similitude peut-on faire entre les deux concepts ? Dans notre cas , faut-il nécessairement réviser ou changer notre constitution ? Quels sont les objectifs poursuivis? Pour le Chef de l’ État, la réforme constitutionnelle projetée a pour objectif d’ éliminer les failles qui ralentissent le fonctionnement de notre appareil étatique ( Discours à la nation ) . À propos, il nous invite à la réflexion. Pcq nous n’en sommes qu’à la réflexion, pourquoi devrions-nous nous entre-déchirer ? Réfléchissons. On entend par révision constitutionnelle : " La modification d’une constitution, c’est à dire l’ abrogation de certaines de ses règles ( ou de l’ ensemble ) et leur remplacement par d’autres "( Vedel 1949 , p. 115 ). Et changer une constitution, c’est en rédiger une nouvelle ( Georges Burdeau ). Dans le cas qui nous concerne, devons-nous éliminer les failles qui ralentissent le fonctionnement de notre appareil étatique par la révision ou par le changement ? Et quelles sont ces failles ? En 2021 quand nous sollicitions une révision constitutionnelle, au delà de la suppression de plusieurs institutions budgétivores, nous avions épinglé l’instabilité institutionnelle dans nos provinces consécutive aux conflits récurents entre les gouverneurs et les assemblées provinciales, la montée du tribalisme avec une territoriale des originaires instaurée à partir de 1990 , le bicéphalisme du pouvoir exécutif avec un conflit de compétences latent entre le Président de la République et le Premier Ministre d’une part et les conflits entre l’ AN et le Gvt avec possibilité des conflits entre l’ exécutif et le législatif et la possibilité de la dissolution de l’ AN par le PR d’autre part. Ns n’avions aucune intention de faire le lit d’une présidence à vie. En vue de trouver des solutions idoines à ces problèmes, ns devons supprimer les assemblées provinciales , ralentir les élans tribalistes et sécessionnistes par la désignation des gouverneurs non originaires , mettre fin au bicéphalisme de l’exécutif par l’adoption du régime présidentiel à l’américaine avec le PR comme Chef du Gvt et l’impossibilité pour ce dernier de dissoudre l’ AN qui ne peut pas non plus voter une motion de censure contre le gvt .C’est plus adapté à nos réalités. Toutes ces matières qui sont verrouillées par l’article 220 de notre constitution sont les fondamentaux de la 3eme République. Suivant le 220 , les articles suivants sont verrouillés : Art 5 al. 4 , art 90 al. 3 , art 70 , art 149 , art 6 , titre 2 et art 61 . Il s’agit des dispositions qui concernent notamment l’organisation du pouvoir . Comme on peut le constater, l’article 220 de notre constitution verrouille certains articles mais ne se verrouille pas lui même et il n’est verrouillé par aucun autre article de notre loi fondamentale. Donc , l’initiative de la révision évoquée à l’article 218 le concerne aussi. Cet article peut être révisé ou même élagué par voie référendaire ou législative. Cette dernière voie est souhaitable pcq elle est moins coûteuse. Et une pareille révision produit les mêmes effets que ceux du changement d’une constitution pcq elle peut aussi entraîner la modification de l’ensemble des dispositions. Alors, pour mettre fin à la polémique entre les pro révision et les pro changement, nous pouvons opter pour une révision qui équivaut changement en passant par le souverain primaire ou par le Congrès . Notons qu’ en 1974 , la Suède avait adopté une nouvelle constitution sans passer par le référendum. Il en est de même de celle de l’ Afrique du Sud du 11 / 10 / 1996 . Il n’en demeure pas moins que ces pays sont démocratiques. Et depuis 2000 , en Afrique , 11 pays ont changé leurs constitutions.
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Tribune libre 66 Révision et Changement : Blanc bonnet bonnet blanc Sur la réforme const. il s’ observe 2 tendances principales ds l’opinion congolaise. Ceux qui disent oui à la révision et non au changement et ceux qui soutiennent le changement. Quelle différence ou similitude peut-on faire entre les deux concepts ? Dans notre cas , faut-il nécessairement réviser ou changer notre constitution ? Quels sont les objectifs poursuivis? Pour le Chef de l’ État, la réforme constitutionnelle projetée a pour objectif d’ éliminer les failles qui ralentissent le fonctionnement de notre appareil étatique ( Discours à la nation ) . À propos, il nous invite à la réflexion. Pcq nous n’en sommes qu’à la réflexion, pourquoi devrions-nous nous entre-déchirer ? Réfléchissons. On entend par révision constitutionnelle : " La modification d’une constitution, c’est à dire l’ abrogation de certaines de ses règles ( ou de l’ ensemble ) et leur remplacement par d’autres "( Vedel 1949 , p. 115 ). Et changer une constitution, c’est en rédiger une nouvelle ( Georges Burdeau ). Dans le cas qui nous concerne, devons-nous éliminer les failles qui ralentissent le fonctionnement de notre appareil étatique par la révision ou par le changement ? Et quelles sont ces failles ? En 2021 quand nous sollicitions une révision constitutionnelle, au delà de la suppression de plusieurs institutions budgétivores, nous avions épinglé l’instabilité institutionnelle dans nos provinces consécutive aux conflits récurents entre les gouverneurs et les assemblées provinciales, la montée du tribalisme avec une territoriale des originaires instaurée à partir de 1990 , le bicéphalisme du pouvoir exécutif avec un conflit de compétences latent entre le Président de la République et le Premier Ministre d’une part et les conflits entre l’ AN et le Gvt avec possibilité des conflits entre l’ exécutif et le législatif et la possibilité de la dissolution de l’ AN par le PR d’autre part. Ns n’avions aucune intention de faire le lit d’une présidence à vie. En vue de trouver des solutions idoines à ces problèmes, ns devons supprimer les assemblées provinciales , ralentir les élans tribalistes et sécessionnistes par la désignation des gouverneurs non originaires , mettre fin au bicéphalisme de l’exécutif par l’adoption du régime présidentiel à l’américaine avec le PR comme Chef du Gvt et l’impossibilité pour ce dernier de dissoudre l’ AN qui ne peut pas non plus voter une motion de censure contre le gvt .C’est plus adapté à nos réalités. Toutes ces matières qui sont verrouillées par l’article 220 de notre constitution sont les fondamentaux de la 3eme République. Suivant le 220 , les articles suivants sont verrouillés : Art 5 al. 4 , art 90 al. 3 , art 70 , art 149 , art 6 , titre 2 et art 61 . Il s’agit des dispositions qui concernent notamment l’organisation du pouvoir . Comme on peut le constater, l’article 220 de notre constitution verrouille certains articles mais ne se verrouille pas lui même et il n’est verrouillé par aucun autre article de notre loi fondamentale. Donc , l’initiative de la révision évoquée à l’article 218 le concerne aussi. Cet article peut être révisé ou même élagué par voie référendaire ou législative. Cette dernière voie est souhaitable pcq elle est moins coûteuse. Et une pareille révision produit les mêmes effets que ceux du changement d’une constitution pcq elle peut aussi entraîner la modification de l’ensemble des dispositions. Alors, pour mettre fin à la polémique entre les pro révision et les pro changement, nous pouvons opter pour une révision qui équivaut changement en passant par le souverain primaire ou par le Congrès . Notons qu’ en 1974 , la Suède avait adopté une nouvelle constitution sans passer par le référendum. Il en est de même de celle de l’ Afrique du Sud du 11 / 10 / 1996 . Il n’en demeure pas moins que ces pays sont démocratiques. Et depuis 2000 , en Afrique , 11 pays ont changé leurs constitutions.

STEVE MBIKAYI

78,765 次观看 • 1 年前

#RDC : selon la Cour constitutionnelle, le peuple peut à tout moment se doter d'une nouvelle Constitution Dans son arrêt sur la loi sur le référendum, la Cour constitutionnelle, présidée par Dieudonné Kamuleta, a précisé la portée de l'article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté du peuple congolais exercée par référendum, élections ou représentation. S'appuyant sur sa jurisprudence de janvier 2021, la Cour distingue la souveraineté nationale, capacité du peuple à déterminer son propre ordre juridique, de la souveraineté populaire, une nuance qu'elle juge pleinement justifiée. Les juges en déduisent que le peuple congolais détient un pouvoir constituant originaire, illimité et jamais épuisé, lui permettant à tout moment d'initier une nouvelle Constitution, notamment via une assemblée constituante ad hoc dont les décisions resteraient soumises à référendum.
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#RDC : selon la Cour constitutionnelle, le peuple peut à tout moment se doter d'une nouvelle Constitution Dans son arrêt sur la loi sur le référendum, la Cour constitutionnelle, présidée par Dieudonné Kamuleta, a précisé la portée de l'article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté du peuple congolais exercée par référendum, élections ou représentation. S'appuyant sur sa jurisprudence de janvier 2021, la Cour distingue la souveraineté nationale, capacité du peuple à déterminer son propre ordre juridique, de la souveraineté populaire, une nuance qu'elle juge pleinement justifiée. Les juges en déduisent que le peuple congolais détient un pouvoir constituant originaire, illimité et jamais épuisé, lui permettant à tout moment d'initier une nouvelle Constitution, notamment via une assemblée constituante ad hoc dont les décisions resteraient soumises à référendum.

Stanis Bujakera Tshiamala

51,481 次观看 • 1 个月前

#RDC: « On dit dans la constitution actuelle, vous pouvez céder une partie de votre souveraineté au profit de l’unité africaine », a déclaré l’archevêque Évariste Ejiba Yamapia, le 29 avril 2026 à Kinshasa, plaidant pour un changement du texte fondamental, reprenant le grief développé en 2024 par le président Félix Tshisekedi contre l’article 217 de la Constitution.
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#RDC: « On dit dans la constitution actuelle, vous pouvez céder une partie de votre souveraineté au profit de l’unité africaine », a déclaré l’archevêque Évariste Ejiba Yamapia, le 29 avril 2026 à Kinshasa, plaidant pour un changement du texte fondamental, reprenant le grief développé en 2024 par le président Félix Tshisekedi contre l’article 217 de la Constitution.

Stanis Bujakera Tshiamala

11,160 次观看 • 4 个月前

#RDC : pour Ngondankoy, la Cour constitutionnelle a « couronné » sa conception initiale du référendum Interrogé sur la portée de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, le professeur Paul Gaspard Ngondankoy s'est dit satisfait de l'interprétation retenue par la haute juridiction, qu'il considère comme un « couronnement » de sa conception initiale de l'objet du référendum. Selon lui, le champ référendaire couvre non seulement les matières expressément prévues par la Constitution, mais aussi celles qui peuvent s'en déduire au titre de l'article 5, dès lors que le peuple demeure le souverain. Interrogé sur ce que la Cour interdit désormais, il a précisé que la notion de « question d'importance fondamentale » renvoie exclusivement au transfert de la capitale, à la cession, à l'échange ou à la jonction de territoires, à la révision constitutionnelle, ainsi qu'à l'adoption d'une nouvelle Constitution, cette dernière hypothèse découlant, selon lui, des prérogatives reconnues au peuple par l'article 5 de la Constitution.
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#RDC : pour Ngondankoy, la Cour constitutionnelle a « couronné » sa conception initiale du référendum Interrogé sur la portée de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, le professeur Paul Gaspard Ngondankoy s'est dit satisfait de l'interprétation retenue par la haute juridiction, qu'il considère comme un « couronnement » de sa conception initiale de l'objet du référendum. Selon lui, le champ référendaire couvre non seulement les matières expressément prévues par la Constitution, mais aussi celles qui peuvent s'en déduire au titre de l'article 5, dès lors que le peuple demeure le souverain. Interrogé sur ce que la Cour interdit désormais, il a précisé que la notion de « question d'importance fondamentale » renvoie exclusivement au transfert de la capitale, à la cession, à l'échange ou à la jonction de territoires, à la révision constitutionnelle, ainsi qu'à l'adoption d'une nouvelle Constitution, cette dernière hypothèse découlant, selon lui, des prérogatives reconnues au peuple par l'article 5 de la Constitution.

Stanis Bujakera Tshiamala

19,835 次观看 • 1 个月前

Tribune libre 71 bis Nous allons changer la Constitution pcq elle n’a pas été rédigée par le peuple. En RDC ,tous les pouvoirs constituants originaires n’ ont jamais émané du peuple. À l’indépendance, le pays avait fonctionné sur base de la loi fondamentale signée par le roi Baudoin le 19 mai 1960 jusqu’à l’adoption de la constitution de 1964. Après que Kasavubu eut congédié le parlement le 29 / 09 /1961 ,en Novembre 1963 ,il nomma une commission constitutionnelle dirigée par Ileo et Lihau qui ne comportait aucun élu des chambres dissoutes. Cette commission sans légitimité populaire rédigea le projet de constitution qui fut adoptée au référendum de 1964. Après son coup d’ État de 1965, Mobutu dota le pays de la Constitution du 24 Juin 1967 qui a été rédigée par Marcel Lihau sans mandat populaire ,soumis au référendum le 10 Juin 1967 et promulguée le 24 Juin 1967 par Mobutu ,chef d’une junte militaire. Après la remise en cause du système de la 2eme République et de l’ordre institutionnel issu de la CNS ,à l’issu d’un long processus des négociations, les institutions consensuelles de la transition ont été mises sur pied dont un sénat et une Assemblée nationale. Le sénat rédigeât un projet de constitution adopté par l’ Assemblée Nationale et promulguée par le président Joseph Kabila ,détenteur d’un pouvoir issu d’une rébellion soutenue par des armées étrangères. Ce n’est pas le cas dans les démocraties où c’est le peuple qui rédige la constitution par ses élus et l’adopte au référendum. Quelques exemples. La Constitution sud-africaine a été élaborée par le parlement élu en 1994 et promulguée par Nelson Mandela ( Président élu ) le 10 Déc 1996 avant d’entrer en vigueur. La constitution allemande a été rédigée par une convention des représentants élus rassemblés en Septembre 1948 à Bonn et appelée Conseil parlementaire et promulguée le 23 mai 1949 par le président. La Constitution italienne a été rédigée par une Assemblée constituante des députés élus le 2 Juin 1946 ,promulguée le 17 décembre 1947 et entrée en vigueur le 1er janvier 1948. En Namibie,une Assemblée constituante de 72 membres a été élue sous l’égide de l’ONU en 1989 et avait adopté la constitution en février 1990… En RDC ,depuis l’accession du pays à la souveraineté nationale et internationale, aucune constitution n’a respecté cette procédure. Ns sommes allés d’ illégitimité en illégitimité. Il est temps de corriger. La constitution qui nous régit actuellement est l’émanation de la volonté des belligérants qui ont imposé leur volonté à toute la République. Ils avaient notamment créé autant d’ institutions politiques budgétivores pr caser leurs membres. Ns devons les supprimer dans la constitution de la 4eme République. Je considère la constitution actuelle comme la loi fondamentale de 1959 qui avait permis la gestion momentanée du pays. Maintenant,il ns faut une constitution rédigée par peuple ,approuvée par le peuple et promulgué par un PR élu par le peuple. Une loi Constitutionnelle autorisera ce changement en ns inspirant du modèle français de 1954. La crainte de certains réside ds la protection des matières dites cadenassées qui ne le sont réellement pas dès lors que l’article qui les verrouille est modifiable par le pouvoir constituant dérivé. C’est la limitation des mandats qui fait craindre. Or ,c’est déjà un acquis à conserver. Ds tous les cas ,ce n’est pas une panacée ? Ds la nouvelle constitution ,les dispositions comme celle-là sur lesquelles repose notre démocratie acquises au prix des sacrifices seront réellement protégées par une grande rigidité de révision. Par exemple,pour empêcher qu’ elles soient modifiées au gré d’une majorité momentanée acquise à une seule personne ,elles ne pourront être révisées que si trois ou quatre législatures l’acceptent. Cette technique sera empruntée de la 1re Constitution française de 1791 dont la révision exigeait un vœu formulé par 3 législatures successives.
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Tribune libre 71 bis Nous allons changer la Constitution pcq elle n’a pas été rédigée par le peuple. En RDC ,tous les pouvoirs constituants originaires n’ ont jamais émané du peuple. À l’indépendance, le pays avait fonctionné sur base de la loi fondamentale signée par le roi Baudoin le 19 mai 1960 jusqu’à l’adoption de la constitution de 1964. Après que Kasavubu eut congédié le parlement le 29 / 09 /1961 ,en Novembre 1963 ,il nomma une commission constitutionnelle dirigée par Ileo et Lihau qui ne comportait aucun élu des chambres dissoutes. Cette commission sans légitimité populaire rédigea le projet de constitution qui fut adoptée au référendum de 1964. Après son coup d’ État de 1965, Mobutu dota le pays de la Constitution du 24 Juin 1967 qui a été rédigée par Marcel Lihau sans mandat populaire ,soumis au référendum le 10 Juin 1967 et promulguée le 24 Juin 1967 par Mobutu ,chef d’une junte militaire. Après la remise en cause du système de la 2eme République et de l’ordre institutionnel issu de la CNS ,à l’issu d’un long processus des négociations, les institutions consensuelles de la transition ont été mises sur pied dont un sénat et une Assemblée nationale. Le sénat rédigeât un projet de constitution adopté par l’ Assemblée Nationale et promulguée par le président Joseph Kabila ,détenteur d’un pouvoir issu d’une rébellion soutenue par des armées étrangères. Ce n’est pas le cas dans les démocraties où c’est le peuple qui rédige la constitution par ses élus et l’adopte au référendum. Quelques exemples. La Constitution sud-africaine a été élaborée par le parlement élu en 1994 et promulguée par Nelson Mandela ( Président élu ) le 10 Déc 1996 avant d’entrer en vigueur. La constitution allemande a été rédigée par une convention des représentants élus rassemblés en Septembre 1948 à Bonn et appelée Conseil parlementaire et promulguée le 23 mai 1949 par le président. La Constitution italienne a été rédigée par une Assemblée constituante des députés élus le 2 Juin 1946 ,promulguée le 17 décembre 1947 et entrée en vigueur le 1er janvier 1948. En Namibie,une Assemblée constituante de 72 membres a été élue sous l’égide de l’ONU en 1989 et avait adopté la constitution en février 1990… En RDC ,depuis l’accession du pays à la souveraineté nationale et internationale, aucune constitution n’a respecté cette procédure. Ns sommes allés d’ illégitimité en illégitimité. Il est temps de corriger. La constitution qui nous régit actuellement est l’émanation de la volonté des belligérants qui ont imposé leur volonté à toute la République. Ils avaient notamment créé autant d’ institutions politiques budgétivores pr caser leurs membres. Ns devons les supprimer dans la constitution de la 4eme République. Je considère la constitution actuelle comme la loi fondamentale de 1959 qui avait permis la gestion momentanée du pays. Maintenant,il ns faut une constitution rédigée par peuple ,approuvée par le peuple et promulgué par un PR élu par le peuple. Une loi Constitutionnelle autorisera ce changement en ns inspirant du modèle français de 1954. La crainte de certains réside ds la protection des matières dites cadenassées qui ne le sont réellement pas dès lors que l’article qui les verrouille est modifiable par le pouvoir constituant dérivé. C’est la limitation des mandats qui fait craindre. Or ,c’est déjà un acquis à conserver. Ds tous les cas ,ce n’est pas une panacée ? Ds la nouvelle constitution ,les dispositions comme celle-là sur lesquelles repose notre démocratie acquises au prix des sacrifices seront réellement protégées par une grande rigidité de révision. Par exemple,pour empêcher qu’ elles soient modifiées au gré d’une majorité momentanée acquise à une seule personne ,elles ne pourront être révisées que si trois ou quatre législatures l’acceptent. Cette technique sera empruntée de la 1re Constitution française de 1791 dont la révision exigeait un vœu formulé par 3 législatures successives.

STEVE MBIKAYI

103,811 次观看 • 1 年前

Dans une interview que j’ai accordée à la presse sur la question du référendum, j’ai été clair : C'est le moment pour nous de remplacer la Constitution de Kabila par la Constitution du peuple, une constitution adaptée aux réalités de notre époque, conçue pour renforcer l’État, consolider la démocratie et promouvoir le développement de notre pays. L'objectif est de doter le pays d’un cadre institutionnel au service de l’intérêt général et du bien-être de tous les Congolais.
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Dans une interview que j’ai accordée à la presse sur la question du référendum, j’ai été clair : C'est le moment pour nous de remplacer la Constitution de Kabila par la Constitution du peuple, une constitution adaptée aux réalités de notre époque, conçue pour renforcer l’État, consolider la démocratie et promouvoir le développement de notre pays. L'objectif est de doter le pays d’un cadre institutionnel au service de l’intérêt général et du bien-être de tous les Congolais.

Jean Jeef Mwanza

41,793 次观看 • 3 个月前

Répondant à la question de savoir s’il toucherait à la Constitution pour briguer un troisième mandat, le Président de la République a indiqué que toute réflexion sur une éventuelle révision ou modification de la Constitution ne devait pas être automatiquement associée à une volonté de briguer un troisième mandat. Le Chef de l’État a enfin précisé qu’il n’était pas demandeur d’un troisième mandat, mais qu’il resterait disponible si le peuple souverain venait à le lui demander, notamment par voie de référendum.
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Répondant à la question de savoir s’il toucherait à la Constitution pour briguer un troisième mandat, le Président de la République a indiqué que toute réflexion sur une éventuelle révision ou modification de la Constitution ne devait pas être automatiquement associée à une volonté de briguer un troisième mandat. Le Chef de l’État a enfin précisé qu’il n’était pas demandeur d’un troisième mandat, mais qu’il resterait disponible si le peuple souverain venait à le lui demander, notamment par voie de référendum.

Présidence RDC 🇨🇩

20,152 次观看 • 4 个月前

CONSTITUTION Un consensus tacite se dégage en faveur de la révision contre le changement. Dans tous les cas , avec la révision du contenu , la majorité peut atteindre tous les objectifs voulus. Quant à moi , j’ opte pour le changement du contenant pour passer à la 4 eme République. Rompre avec une série des constitutions des Républiques précédentes ( 1964 , 1967 , 2006 ) qui n’ont pas été rédigées par le peuple ( C à d par les constituantes des élus ) et qui ont été promulguées par des Présidents de la République sans légitimité populaire ( Mobutu 1967 et Kabila 2006 ) . La 4 eme République devra aussi prohiber définitivement le système de la 2eme et 3eme Républiques d’accéder au pouvoir par des coups d’ État ( Mobutu ) et des rebellions ( Les Kabila ). Elle érigera les coups d’ État et les rebellions en crimes imprescriptibles et rendra rigide la révision des matières qu’on aurait voulu verrouiller à l’article 220 sans y être parvenu et du changement de la constitution par une majorité momentanée en conditionnant cette révision ou changement par l’approbation de trois ou quatre législatures successives . Disposition empruntée à la constitution française de 1791 et difficile à remplir. Le changement de la Constitution voulu sera bientôt possible avec la victoire de la RDC sur l’agression rwandaise et la levée de l’ état de siège . À propos, je félicite les FARDC pour leur montée en puissance. Sur cette question, menons un débat patriotique , impersonnel et courtois. Sans lazzis ni sarcasmes. À propos , je suis personnellement prêt à en découdre avec quiconque sur un plateau de télévision . Mes meilleurs vœux de nouvel an 2025 ( Année de victoire ) au Président de la République, à tous les députés et sénateurs , aux membres du gouvernement , à l’ opposition politique et à tous les congolais.
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CONSTITUTION Un consensus tacite se dégage en faveur de la révision contre le changement. Dans tous les cas , avec la révision du contenu , la majorité peut atteindre tous les objectifs voulus. Quant à moi , j’ opte pour le changement du contenant pour passer à la 4 eme République. Rompre avec une série des constitutions des Républiques précédentes ( 1964 , 1967 , 2006 ) qui n’ont pas été rédigées par le peuple ( C à d par les constituantes des élus ) et qui ont été promulguées par des Présidents de la République sans légitimité populaire ( Mobutu 1967 et Kabila 2006 ) . La 4 eme République devra aussi prohiber définitivement le système de la 2eme et 3eme Républiques d’accéder au pouvoir par des coups d’ État ( Mobutu ) et des rebellions ( Les Kabila ). Elle érigera les coups d’ État et les rebellions en crimes imprescriptibles et rendra rigide la révision des matières qu’on aurait voulu verrouiller à l’article 220 sans y être parvenu et du changement de la constitution par une majorité momentanée en conditionnant cette révision ou changement par l’approbation de trois ou quatre législatures successives . Disposition empruntée à la constitution française de 1791 et difficile à remplir. Le changement de la Constitution voulu sera bientôt possible avec la victoire de la RDC sur l’agression rwandaise et la levée de l’ état de siège . À propos, je félicite les FARDC pour leur montée en puissance. Sur cette question, menons un débat patriotique , impersonnel et courtois. Sans lazzis ni sarcasmes. À propos , je suis personnellement prêt à en découdre avec quiconque sur un plateau de télévision . Mes meilleurs vœux de nouvel an 2025 ( Année de victoire ) au Président de la République, à tous les députés et sénateurs , aux membres du gouvernement , à l’ opposition politique et à tous les congolais.

STEVE MBIKAYI

54,164 次观看 • 1 年前

🇫🇷 10 avril 1969, dans son dernier entretien télévisé devant les Français, le Général de Gaulle évoque sa conception du référendum et de la souveraineté du peuple : « Pour un bon nombre de professionnels de la politique qui ne se résignent pas à voir le peuple exercer directement sa souveraineté par dessus leur intermédiaire, et aussi pour certains juristes qui en sont restés au droit tel qu'il était à l'époque où cette pratique éminemment démocratique n'existait pas dans nos institutions, le référendum apparaît comme fâcheux et anormal. Et cela parce qu'il est la participation directe de chaque français aux décisions qui règlent le sort de la France. En 1945, c'est malgré ces objecteurs que j'ai institué le référendum afin qu'il rouvre la porte à la démocratie, et qu'il devienne ensuite la sanction obligatoire de toute constitution. En 1958, comme le danger public contraignait leurs habitudes, et foudroyait le régime des partis, ces opposants de principe et ces juristes engagés se sont, sur le moment, pliés à l'inévitable. J'ai alors établi la constitution nouvelle et l'ai proposé au pays par un référendum. Mais dès lors que le référendum s'était imposé, d'abord comme le moyen éclatant de rétablir la république, après la Libération, et ensuite comme la source même de nos actuelles institutions, tout commandait de prévoir désormais comme un recours normal en matière constitutionnelle. Et de fait, l'actuelle constitution l'a prévu et d'une manière tellement explicite, qu'il est incroyable qu'on puisse le nier. L'article 11, en tête de ceux qui fixent les pouvoirs du Président de la République, lui attribue le droit de soumettre au référendum, sur la proposition du gouvernement, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics. Je répète et je souligne : tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics. Or qu'est-ce que c'est qu'une constitution, sinon précisément l'organisation des pouvoirs publics ? Si bien que la loi constitutionnelle de 1875, d'où est sortie la République, était intitulée tout justement "loi sur l'organisation des pouvoirs publics". Par conséquent, ne pas admettre qu'on puisse proposer au pays un changement de la constitution, portant sur l'organisation des pouvoirs publics, c'est nier que ce qui est écrit est écrit. C'est ne tenir aucun compte de l'évènement capital suivant lequel, depuis 1945, c'est le peuple qui détient directement le pouvoir constituant. C'est ne pas vouloir reconnaître ce qui a été décidé par 75% des français par leur vote. C'est fermer les yeux sur le fait, qu'étant moi-même le principal auteur de l'actuelle constitution, puisque c'est moi qui était chargé de l'élaborer avec mon gouvernement et de la soumettre au pays, j'en ai arrêté et proposé le texte, parce que l'article 11 signifie ce qu'il signifie. Et je n'aurais certainement ni arrêté, ni proposé autrement. Certes, il est de bon sens, quand il s'agit de modifications qui peuvent être apportées à la constitution, à cause de la marche du temps, comme c'est le cas pour tout ce qui est humain, il est de bon sens que la voie parlementaire soit ouverte à la révision, parallèlement à celle du référendum. Et c'est pourquoi l'article 89 de la constitution prévoit cette procédure. Etant donné la nature de ce qui est en cause, et le changement de structure très important qu'il comporte, le mieux, de toute façon , c'est de le soumettre à la direction, à la décision directe du pays. Mais il se trouve, en outre, que le référendum est la seule voie possible. En effet, l'article 46 de la constitution interdit de procéder par la voie parlementaire à tout changement qui n'aurait pas la, concernant le sénat, et qui n'aurait pas l'accord du sénat. Cette voie là est donc bouchée, et ça devrait suffire, me semble-t-il, à faire taire ceux qui prétendent qu'on ne peut pas utiliser l'article 11. Car adopter leur thèse, ce serait reconnaître au Sénat le privilège unique et sans précédent, d'être à son gré, de siècle en siècle, et quoiqu'il arrive, immuable et intangible. La querelle qui m'était faite, en 1965, en 1962 veux-je dire, et qui m'est refaite aujourd'hui, quant à l'emploi de l'article 11, en matière constitutionnelle, est donc la mauvaise querelle des partis pris, et de la routine. Il est vrai que l'indignation apparente, qui, à la suite de la soi-disant violation de la constitution sur ce sujet, soulevait les opposants, n'a nullement empêché tel et tel de leurs principaux représentants de s'efforcer, en 1965, de devenir chef de l'Etat, en empruntant cette voie, qu'ils prétendaient maudite et illégitime. Alors, sans aller jusqu'à suspecter leur vertu, on s'interroge sur leur sincérité. »
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🇫🇷 10 avril 1969, dans son dernier entretien télévisé devant les Français, le Général de Gaulle évoque sa conception du référendum et de la souveraineté du peuple : « Pour un bon nombre de professionnels de la politique qui ne se résignent pas à voir le peuple exercer directement sa souveraineté par dessus leur intermédiaire, et aussi pour certains juristes qui en sont restés au droit tel qu'il était à l'époque où cette pratique éminemment démocratique n'existait pas dans nos institutions, le référendum apparaît comme fâcheux et anormal. Et cela parce qu'il est la participation directe de chaque français aux décisions qui règlent le sort de la France. En 1945, c'est malgré ces objecteurs que j'ai institué le référendum afin qu'il rouvre la porte à la démocratie, et qu'il devienne ensuite la sanction obligatoire de toute constitution. En 1958, comme le danger public contraignait leurs habitudes, et foudroyait le régime des partis, ces opposants de principe et ces juristes engagés se sont, sur le moment, pliés à l'inévitable. J'ai alors établi la constitution nouvelle et l'ai proposé au pays par un référendum. Mais dès lors que le référendum s'était imposé, d'abord comme le moyen éclatant de rétablir la république, après la Libération, et ensuite comme la source même de nos actuelles institutions, tout commandait de prévoir désormais comme un recours normal en matière constitutionnelle. Et de fait, l'actuelle constitution l'a prévu et d'une manière tellement explicite, qu'il est incroyable qu'on puisse le nier. L'article 11, en tête de ceux qui fixent les pouvoirs du Président de la République, lui attribue le droit de soumettre au référendum, sur la proposition du gouvernement, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics. Je répète et je souligne : tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics. Or qu'est-ce que c'est qu'une constitution, sinon précisément l'organisation des pouvoirs publics ? Si bien que la loi constitutionnelle de 1875, d'où est sortie la République, était intitulée tout justement "loi sur l'organisation des pouvoirs publics". Par conséquent, ne pas admettre qu'on puisse proposer au pays un changement de la constitution, portant sur l'organisation des pouvoirs publics, c'est nier que ce qui est écrit est écrit. C'est ne tenir aucun compte de l'évènement capital suivant lequel, depuis 1945, c'est le peuple qui détient directement le pouvoir constituant. C'est ne pas vouloir reconnaître ce qui a été décidé par 75% des français par leur vote. C'est fermer les yeux sur le fait, qu'étant moi-même le principal auteur de l'actuelle constitution, puisque c'est moi qui était chargé de l'élaborer avec mon gouvernement et de la soumettre au pays, j'en ai arrêté et proposé le texte, parce que l'article 11 signifie ce qu'il signifie. Et je n'aurais certainement ni arrêté, ni proposé autrement. Certes, il est de bon sens, quand il s'agit de modifications qui peuvent être apportées à la constitution, à cause de la marche du temps, comme c'est le cas pour tout ce qui est humain, il est de bon sens que la voie parlementaire soit ouverte à la révision, parallèlement à celle du référendum. Et c'est pourquoi l'article 89 de la constitution prévoit cette procédure. Etant donné la nature de ce qui est en cause, et le changement de structure très important qu'il comporte, le mieux, de toute façon , c'est de le soumettre à la direction, à la décision directe du pays. Mais il se trouve, en outre, que le référendum est la seule voie possible. En effet, l'article 46 de la constitution interdit de procéder par la voie parlementaire à tout changement qui n'aurait pas la, concernant le sénat, et qui n'aurait pas l'accord du sénat. Cette voie là est donc bouchée, et ça devrait suffire, me semble-t-il, à faire taire ceux qui prétendent qu'on ne peut pas utiliser l'article 11. Car adopter leur thèse, ce serait reconnaître au Sénat le privilège unique et sans précédent, d'être à son gré, de siècle en siècle, et quoiqu'il arrive, immuable et intangible. La querelle qui m'était faite, en 1965, en 1962 veux-je dire, et qui m'est refaite aujourd'hui, quant à l'emploi de l'article 11, en matière constitutionnelle, est donc la mauvaise querelle des partis pris, et de la routine. Il est vrai que l'indignation apparente, qui, à la suite de la soi-disant violation de la constitution sur ce sujet, soulevait les opposants, n'a nullement empêché tel et tel de leurs principaux représentants de s'efforcer, en 1965, de devenir chef de l'Etat, en empruntant cette voie, qu'ils prétendaient maudite et illégitime. Alors, sans aller jusqu'à suspecter leur vertu, on s'interroge sur leur sincérité. »

🇫🇷 Gaullisme ☨

14,551 次观看 • 1 年前

#RDC: « Comment un homme arrivé au pouvoir avec moins de 15 % peut-il s’attaquer à une Constitution adoptée par 61 % des Congolais ? Le peuple descendra dans les rues du Congo pour le contraindre à aller au dialogue ou à organiser les élections en 2028 », a déclaré Prince Epenge, ce mardi à Kinshasa, mettant en cause la légitimité du président Félix Tshisekedi à engager une révision constitutionnelle.
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#RDC: « Comment un homme arrivé au pouvoir avec moins de 15 % peut-il s’attaquer à une Constitution adoptée par 61 % des Congolais ? Le peuple descendra dans les rues du Congo pour le contraindre à aller au dialogue ou à organiser les élections en 2028 », a déclaré Prince Epenge, ce mardi à Kinshasa, mettant en cause la légitimité du président Félix Tshisekedi à engager une révision constitutionnelle.

Stanis Bujakera Tshiamala

14,815 次观看 • 4 个月前

👉 Le jour où LOUIS BOYARD a tenté de parler CONSTITUTION 📖 devant des étudiants ET S’EST FAIT REMETTRE EN PLACE 🤡 👨‍🎓Étudiant : Est-ce que, d'après toi, une modification de la Constitution serait une bonne ou une mauvaise chose ? 👶 Boyard : On peut modifier la Constitution avec l'article 11, c'est-à-dire que Macron arrive et dit : "Bon, eh bien, on va faire un changement dans la Constitution." 👩 La prof : Euh... ce n’est pas tout à fait constitutionnel, ça, quand même ! 👶 Boyard : Eh bien si, l'article 11 permet de modifier la Constitution, c'est ce qu'il dit. 👩 Prof : C’est quel article qui permet de modifier la Constitution ? 👶 Boyard : (Silence) 👩‍👧‍👦 La salle : 89 ! (Ricanements) 👶 Boyard : Je n'ai pas terminé mes études de droit, donc... 👶 Boyard, après coup : Non, l'article 11, c'est le référendum... c'est le référendum législatif.
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👉 Le jour où LOUIS BOYARD a tenté de parler CONSTITUTION 📖 devant des étudiants ET S’EST FAIT REMETTRE EN PLACE 🤡 👨‍🎓Étudiant : Est-ce que, d'après toi, une modification de la Constitution serait une bonne ou une mauvaise chose ? 👶 Boyard : On peut modifier la Constitution avec l'article 11, c'est-à-dire que Macron arrive et dit : "Bon, eh bien, on va faire un changement dans la Constitution." 👩 La prof : Euh... ce n’est pas tout à fait constitutionnel, ça, quand même ! 👶 Boyard : Eh bien si, l'article 11 permet de modifier la Constitution, c'est ce qu'il dit. 👩 Prof : C’est quel article qui permet de modifier la Constitution ? 👶 Boyard : (Silence) 👩‍👧‍👦 La salle : 89 ! (Ricanements) 👶 Boyard : Je n'ai pas terminé mes études de droit, donc... 👶 Boyard, après coup : Non, l'article 11, c'est le référendum... c'est le référendum législatif.

Surmulot

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#RDC: Dans un mémoire soutenu à la Faculté de Droit de l'Université de Kinshasa, intitulé « Le référendum comme expression de la souveraineté du peuple face aux dispositions intangibles de la Constitution congolaise du 18 février 2006 », le juriste Jean-Cyrus Mirindi Batumike Nkuba avance une thèse controversée : selon lui, le Président Félix Tshisekedi pourrait briguer deux nouveaux mandats sans passer par une révision constitutionnelle ni par un référendum. L'auteur soutient que la modification apportée à l'article 71 en 2011, touchant à des matières pourtant verrouillées par l'article 220 de la Constitution, constituerait une « fraude à la constitution », et que son annulation par voie juridique ou administrative permettrait un simple retour à la rédaction originelle de cet article, ouvrant ainsi la voie à un nouveau décompte des mandats présidentiels.
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#RDC: Dans un mémoire soutenu à la Faculté de Droit de l'Université de Kinshasa, intitulé « Le référendum comme expression de la souveraineté du peuple face aux dispositions intangibles de la Constitution congolaise du 18 février 2006 », le juriste Jean-Cyrus Mirindi Batumike Nkuba avance une thèse controversée : selon lui, le Président Félix Tshisekedi pourrait briguer deux nouveaux mandats sans passer par une révision constitutionnelle ni par un référendum. L'auteur soutient que la modification apportée à l'article 71 en 2011, touchant à des matières pourtant verrouillées par l'article 220 de la Constitution, constituerait une « fraude à la constitution », et que son annulation par voie juridique ou administrative permettrait un simple retour à la rédaction originelle de cet article, ouvrant ainsi la voie à un nouveau décompte des mandats présidentiels.

Stanis Bujakera Tshiamala

63,217 次观看 • 1 个月前

Dans un État, peut-on nommer un Premier ministre qui ne lit jamais la Constitution, alors même que l’exercice de ses fonctions s’articule essentiellement autour de celle-ci ? Merci de rappeler à Madame Judith Suminwa que, même au pire de cas d'incompétence, on peut éventuellement ignorer l’origine des migrants, mais certainement pas l’article 89 de la Constitution du pays dont on est chef du gouvernement. En réalité, l’article 89 traite des émoluments et de la liste civile du Président de la République, tandis que c’est plutôt l’article 218 qui définit les modalités de la révision constitutionnelle. Malheureusement dans tout cela, elle ne sera probablement jamais démise de ses fonctions.
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Dans un État, peut-on nommer un Premier ministre qui ne lit jamais la Constitution, alors même que l’exercice de ses fonctions s’articule essentiellement autour de celle-ci ? Merci de rappeler à Madame Judith Suminwa que, même au pire de cas d'incompétence, on peut éventuellement ignorer l’origine des migrants, mais certainement pas l’article 89 de la Constitution du pays dont on est chef du gouvernement. En réalité, l’article 89 traite des émoluments et de la liste civile du Président de la République, tandis que c’est plutôt l’article 218 qui définit les modalités de la révision constitutionnelle. Malheureusement dans tout cela, elle ne sera probablement jamais démise de ses fonctions.

Louis France Kuzikesa

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#RDC: Le professeur Paul Gaspard Ngondankoy pose sa thèse : il existe deux peuples dans la Constitution congolaise. Le « peuple du dehors » de l'article 5, souverain absolu, pouvoir constituant originaire, et le « peuple du dedans » de l'article 218, lié par les conditions de fond et de forme fixées aux articles 218 à 220 lorsqu'il est consulté par les pouvoirs constitués, Président de la République, Gouvernement, Parlement... Le premier peut tout faire. Y compris supprimer ce que le second ne peut pas toucher, notamment la limitation des mandats présidentiels protégée par l'article 220.
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#RDC: Le professeur Paul Gaspard Ngondankoy pose sa thèse : il existe deux peuples dans la Constitution congolaise. Le « peuple du dehors » de l'article 5, souverain absolu, pouvoir constituant originaire, et le « peuple du dedans » de l'article 218, lié par les conditions de fond et de forme fixées aux articles 218 à 220 lorsqu'il est consulté par les pouvoirs constitués, Président de la République, Gouvernement, Parlement... Le premier peut tout faire. Y compris supprimer ce que le second ne peut pas toucher, notamment la limitation des mandats présidentiels protégée par l'article 220.

Stanis Bujakera Tshiamala

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