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#RDC : pour Ngondankoy, la Cour constitutionnelle a « couronné » sa conception initiale du référendum Interrogé sur la portée de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, le professeur Paul Gaspard Ngondankoy s'est dit satisfait de l'interprétation retenue par la haute juridiction, qu'il considère comme un « couronnement » de...

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Stanis Bujakera Tshiamala

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#RDC : selon la Cour constitutionnelle, le peuple peut à tout moment se doter d'une nouvelle Constitution Dans son arrêt sur la loi sur le référendum, la Cour constitutionnelle, présidée par Dieudonné Kamuleta, a précisé la portée de l'article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté du peuple congolais exercée par référendum, élections ou représentation. S'appuyant sur sa jurisprudence de janvier 2021, la Cour distingue la souveraineté nationale, capacité du peuple à déterminer son propre ordre juridique, de la souveraineté populaire, une nuance qu'elle juge pleinement justifiée. Les juges en déduisent que le peuple congolais détient un pouvoir constituant originaire, illimité et jamais épuisé, lui permettant à tout moment d'initier une nouvelle Constitution, notamment via une assemblée constituante ad hoc dont les décisions resteraient soumises à référendum.
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#RDC : selon la Cour constitutionnelle, le peuple peut à tout moment se doter d'une nouvelle Constitution Dans son arrêt sur la loi sur le référendum, la Cour constitutionnelle, présidée par Dieudonné Kamuleta, a précisé la portée de l'article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté du peuple congolais exercée par référendum, élections ou représentation. S'appuyant sur sa jurisprudence de janvier 2021, la Cour distingue la souveraineté nationale, capacité du peuple à déterminer son propre ordre juridique, de la souveraineté populaire, une nuance qu'elle juge pleinement justifiée. Les juges en déduisent que le peuple congolais détient un pouvoir constituant originaire, illimité et jamais épuisé, lui permettant à tout moment d'initier une nouvelle Constitution, notamment via une assemblée constituante ad hoc dont les décisions resteraient soumises à référendum.

Stanis Bujakera Tshiamala

51,481 次观看 • 1 个月前

#RDC : Ceux qui affirment que l’article 217 de la Constitution est l’œuvre des belligérants méconnaissent le sens de l’histoire de notre pays. Dans l’actuelle Constitution, le recours au référendum n’est prévu que dans trois hypothèses précises : le transfert de la capitale (article 2), la cession, l’adjonction ou l’échange d’une portion du territoire (article 214), et la révision de la Constitution (article 218). Dès lors, adopter une loi référendaire permettant de soumettre au référendum des matières qui ne sont pas prévues par la Constitution reviendrait à outrepasser le cadre constitutionnel et, par conséquent, à violer la Constitution elle-même. En matière constitutionnelle, le référendum ne peut être étendu par une simple loi à des domaines que la Constitution n’a pas expressément prévus.
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#RDC : Ceux qui affirment que l’article 217 de la Constitution est l’œuvre des belligérants méconnaissent le sens de l’histoire de notre pays. Dans l’actuelle Constitution, le recours au référendum n’est prévu que dans trois hypothèses précises : le transfert de la capitale (article 2), la cession, l’adjonction ou l’échange d’une portion du territoire (article 214), et la révision de la Constitution (article 218). Dès lors, adopter une loi référendaire permettant de soumettre au référendum des matières qui ne sont pas prévues par la Constitution reviendrait à outrepasser le cadre constitutionnel et, par conséquent, à violer la Constitution elle-même. En matière constitutionnelle, le référendum ne peut être étendu par une simple loi à des domaines que la Constitution n’a pas expressément prévus.

Michael Tshibangu

12,561 次观看 • 16 天前

Le Conseil constitutionnel ne peut s’attribuer l'exercice de la souveraineté nationale ✅ J'approuve la proposition de réforme constitutionnelle de Bruno Retailleau, qui permettrait au président de la République de donner « le dernier mot » au peuple français par référendum, en cas de censure par le Conseil constitutionnel d'une loi votée par le Parlement. ❌ Cette proposition a suscité l'indignation de la présidente de l'Assemblée nationale, qui a manifestement oublié de lire le titre premier de la Constitution, consacré à la souveraineté. L'article 2 dispose que le principe de la République est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». L'article 3 dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ».
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Le Conseil constitutionnel ne peut s’attribuer l'exercice de la souveraineté nationale ✅ J'approuve la proposition de réforme constitutionnelle de Bruno Retailleau, qui permettrait au président de la République de donner « le dernier mot » au peuple français par référendum, en cas de censure par le Conseil constitutionnel d'une loi votée par le Parlement. ❌ Cette proposition a suscité l'indignation de la présidente de l'Assemblée nationale, qui a manifestement oublié de lire le titre premier de la Constitution, consacré à la souveraineté. L'article 2 dispose que le principe de la République est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». L'article 3 dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ».

François Asselineau 🇫🇷

33,058 次观看 • 9 天前

#RDC: Dans un mémoire soutenu à la Faculté de Droit de l'Université de Kinshasa, intitulé « Le référendum comme expression de la souveraineté du peuple face aux dispositions intangibles de la Constitution congolaise du 18 février 2006 », le juriste Jean-Cyrus Mirindi Batumike Nkuba avance une thèse controversée : selon lui, le Président Félix Tshisekedi pourrait briguer deux nouveaux mandats sans passer par une révision constitutionnelle ni par un référendum. L'auteur soutient que la modification apportée à l'article 71 en 2011, touchant à des matières pourtant verrouillées par l'article 220 de la Constitution, constituerait une « fraude à la constitution », et que son annulation par voie juridique ou administrative permettrait un simple retour à la rédaction originelle de cet article, ouvrant ainsi la voie à un nouveau décompte des mandats présidentiels.
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#RDC: Dans un mémoire soutenu à la Faculté de Droit de l'Université de Kinshasa, intitulé « Le référendum comme expression de la souveraineté du peuple face aux dispositions intangibles de la Constitution congolaise du 18 février 2006 », le juriste Jean-Cyrus Mirindi Batumike Nkuba avance une thèse controversée : selon lui, le Président Félix Tshisekedi pourrait briguer deux nouveaux mandats sans passer par une révision constitutionnelle ni par un référendum. L'auteur soutient que la modification apportée à l'article 71 en 2011, touchant à des matières pourtant verrouillées par l'article 220 de la Constitution, constituerait une « fraude à la constitution », et que son annulation par voie juridique ou administrative permettrait un simple retour à la rédaction originelle de cet article, ouvrant ainsi la voie à un nouveau décompte des mandats présidentiels.

Stanis Bujakera Tshiamala

63,217 次观看 • 1 个月前

🚨 La Cour constitutionnelle donne son feu vert pour le référendum 📜 Cette décision ouvre la voie à la promulgation du texte par le président Félix Tshisekedi, qui avait lui-même saisi la Haute Cour pour un contrôle de constitutionnalité 📝 Les réserves formulées par la Cour accompagneront la publication de la loi au Journal officiel afin d’encadrer son application #RDC #Kinshasa #Référendum #CourConstitutionnelle #FélixTshisekedi
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🚨 La Cour constitutionnelle donne son feu vert pour le référendum 📜 Cette décision ouvre la voie à la promulgation du texte par le président Félix Tshisekedi, qui avait lui-même saisi la Haute Cour pour un contrôle de constitutionnalité 📝 Les réserves formulées par la Cour accompagneront la publication de la loi au Journal officiel afin d’encadrer son application #RDC #Kinshasa #Référendum #CourConstitutionnelle #FélixTshisekedi

ACTUALITE.CD

11,992 次观看 • 1 个月前

Référendum et territoires occupés : Paul-Gaspard Ngondankoy plaide pour l'unité du pays avant toute consultation Interrogé sur la possibilité d'organiser un référendum alors qu'une partie du territoire national, notamment le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, reste occupée par la rébellion, le professeur Paul-Gaspard Ngondankoy invoque l'article 5 de la Constitution, qui reconnaît la souveraineté à l'ensemble du peuple congolais et interdit à tout individu ou groupe d'individus de se l'attribuer. Il en déduit que c'est l'ensemble de la population congolaise qui devrait être consultée. Il rappelle toutefois un précédent historique : en 1964, le référendum ayant adopté la première Constitution du pays indépendant n'avait pas non plus couvert tout le territoire, une partie de l'Est étant alors occupée par la rébellion muléliste. Pour l'initiateur de la loi sur le référendum, cette situation ne doit cependant pas se reproduire, il dit espérer que le pays retrouve son unité avant l'organisation d'un éventuel référendum constitutionnel, laissant au Président de la République le soin de juger, le moment venu, des conditions de son organisation.
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Référendum et territoires occupés : Paul-Gaspard Ngondankoy plaide pour l'unité du pays avant toute consultation Interrogé sur la possibilité d'organiser un référendum alors qu'une partie du territoire national, notamment le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, reste occupée par la rébellion, le professeur Paul-Gaspard Ngondankoy invoque l'article 5 de la Constitution, qui reconnaît la souveraineté à l'ensemble du peuple congolais et interdit à tout individu ou groupe d'individus de se l'attribuer. Il en déduit que c'est l'ensemble de la population congolaise qui devrait être consultée. Il rappelle toutefois un précédent historique : en 1964, le référendum ayant adopté la première Constitution du pays indépendant n'avait pas non plus couvert tout le territoire, une partie de l'Est étant alors occupée par la rébellion muléliste. Pour l'initiateur de la loi sur le référendum, cette situation ne doit cependant pas se reproduire, il dit espérer que le pays retrouve son unité avant l'organisation d'un éventuel référendum constitutionnel, laissant au Président de la République le soin de juger, le moment venu, des conditions de son organisation.

Stanis Bujakera Tshiamala

24,421 次观看 • 5 天前

#RDC: La loi portant modalités d'organisation du référendum a été déclarée conforme à la constitution par la cour constitutionnelle sous réserve de plusieurs articles.
0:42

#RDC: La loi portant modalités d'organisation du référendum a été déclarée conforme à la constitution par la cour constitutionnelle sous réserve de plusieurs articles.

Stanis Bujakera Tshiamala

145,138 次观看 • 1 个月前

#RDC : La Cour constitutionnelle se déclare incompétente sur la loi relative au référendum ! La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a rendu une décision très attendue en se déclarant incompétente pour statuer sur la constitutionnalité de la loi relative au référendum. Cette décision intervient dans un contexte marqué par de vifs débats autour d’une éventuelle réforme ou révision de la Constitution. Elle relance ainsi les discussions sur l’étendue des compétences de la haute juridiction ainsi que sur les limites de son pouvoir de contrôle en matière constitutionnelle. Dans sa décision, la Cour a estimé que les conditions juridiques requises pour l’exercice d’un contrôle de constitutionnalité n’étaient pas réunies en l’espèce. Elle n’a donc pas examiné le fond de la loi, se limitant à constater son incompétence. Cette position est saluée par une partie des juristes, qui y voient une application rigoureuse du principe de légalité et du respect de la répartition des compétences entre les institutions de la République. Selon cette lecture, une juridiction ne peut intervenir que dans le cadre strict des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution et la loi. D’autres constitutionnalistes, en revanche, estiment que la Cour aurait dû se prononcer sur le fond afin de clarifier la portée juridique de ce texte particulièrement sensible, au regard des enjeux institutionnels et politiques qu’il soulève. Au-delà de ces divergences d’interprétation, la décision de la Cour constitutionnelle ne met pas fin au débat sur la réforme constitutionnelle. Elle constitue toutefois une étape importante dans le processus institutionnel et rappelle que les questions de droit constitutionnel demeurent au cœur des équilibres entre les pouvoirs publics en République démocratique du Congo. Les réactions des acteurs politiques, de la société civile et des experts en droit constitutionnel sont désormais attendues. Elles pourraient contribuer à alimenter davantage le débat autour d’une décision dont les implications pourraient dépasser le seul cadre juridique.
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#RDC : La Cour constitutionnelle se déclare incompétente sur la loi relative au référendum ! La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a rendu une décision très attendue en se déclarant incompétente pour statuer sur la constitutionnalité de la loi relative au référendum. Cette décision intervient dans un contexte marqué par de vifs débats autour d’une éventuelle réforme ou révision de la Constitution. Elle relance ainsi les discussions sur l’étendue des compétences de la haute juridiction ainsi que sur les limites de son pouvoir de contrôle en matière constitutionnelle. Dans sa décision, la Cour a estimé que les conditions juridiques requises pour l’exercice d’un contrôle de constitutionnalité n’étaient pas réunies en l’espèce. Elle n’a donc pas examiné le fond de la loi, se limitant à constater son incompétence. Cette position est saluée par une partie des juristes, qui y voient une application rigoureuse du principe de légalité et du respect de la répartition des compétences entre les institutions de la République. Selon cette lecture, une juridiction ne peut intervenir que dans le cadre strict des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution et la loi. D’autres constitutionnalistes, en revanche, estiment que la Cour aurait dû se prononcer sur le fond afin de clarifier la portée juridique de ce texte particulièrement sensible, au regard des enjeux institutionnels et politiques qu’il soulève. Au-delà de ces divergences d’interprétation, la décision de la Cour constitutionnelle ne met pas fin au débat sur la réforme constitutionnelle. Elle constitue toutefois une étape importante dans le processus institutionnel et rappelle que les questions de droit constitutionnel demeurent au cœur des équilibres entre les pouvoirs publics en République démocratique du Congo. Les réactions des acteurs politiques, de la société civile et des experts en droit constitutionnel sont désormais attendues. Elles pourraient contribuer à alimenter davantage le débat autour d’une décision dont les implications pourraient dépasser le seul cadre juridique.

InfosPlus RDC

44,489 次观看 • 2 个月前

#RDC: À Lubumbashi, Me Caleb Banza a pris la parole au nom du C5 pour défendre le droit du peuple congolais à décider souverainement de son avenir constitutionnel, rappelant que l'article 5 de la Constitution reconnaît au peuple le pouvoir de choisir librement son destin par les urnes et le référendum.
2:29

#RDC: À Lubumbashi, Me Caleb Banza a pris la parole au nom du C5 pour défendre le droit du peuple congolais à décider souverainement de son avenir constitutionnel, rappelant que l'article 5 de la Constitution reconnaît au peuple le pouvoir de choisir librement son destin par les urnes et le référendum.

Stanis Bujakera Tshiamala

15,105 次观看 • 3 个月前

🚨🔴#RDC🇨🇩: CHANGEMENT DE LA CONSTITUTION🫵🫵🫵🫵🫵 La Cour constitutionnelle de la 🇨🇩#RDC🇨🇩 aurait validé la loi sur l’organisation du référendum, ouvrant ainsi la voie à la poursuite du processus. Adopté par le Parlement en juin 2026 et soumis par le président #Félix_Tshisekedi🇨🇩 pour contrôle de conformité, le texte aurait reçu le feu vert de la Haute Cour selon nos sources digne de foi. Une communication officielle de la Présidence est attendue dans les prochains jours pour annoncer la suite du processus référendaire👇👇👇👇👇👇👇
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🚨🔴#RDC🇨🇩: CHANGEMENT DE LA CONSTITUTION🫵🫵🫵🫵🫵 La Cour constitutionnelle de la 🇨🇩#RDC🇨🇩 aurait validé la loi sur l’organisation du référendum, ouvrant ainsi la voie à la poursuite du processus. Adopté par le Parlement en juin 2026 et soumis par le président #Félix_Tshisekedi🇨🇩 pour contrôle de conformité, le texte aurait reçu le feu vert de la Haute Cour selon nos sources digne de foi. Une communication officielle de la Présidence est attendue dans les prochains jours pour annoncer la suite du processus référendaire👇👇👇👇👇👇👇

Nyamuhombeza Ombe

23,505 次观看 • 2 个月前

#RDC: Le professeur Paul Gaspard Ngondankoy pose sa thèse : il existe deux peuples dans la Constitution congolaise. Le « peuple du dehors » de l'article 5, souverain absolu, pouvoir constituant originaire, et le « peuple du dedans » de l'article 218, lié par les conditions de fond et de forme fixées aux articles 218 à 220 lorsqu'il est consulté par les pouvoirs constitués, Président de la République, Gouvernement, Parlement... Le premier peut tout faire. Y compris supprimer ce que le second ne peut pas toucher, notamment la limitation des mandats présidentiels protégée par l'article 220.
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#RDC: Le professeur Paul Gaspard Ngondankoy pose sa thèse : il existe deux peuples dans la Constitution congolaise. Le « peuple du dehors » de l'article 5, souverain absolu, pouvoir constituant originaire, et le « peuple du dedans » de l'article 218, lié par les conditions de fond et de forme fixées aux articles 218 à 220 lorsqu'il est consulté par les pouvoirs constitués, Président de la République, Gouvernement, Parlement... Le premier peut tout faire. Y compris supprimer ce que le second ne peut pas toucher, notamment la limitation des mandats présidentiels protégée par l'article 220.

Stanis Bujakera Tshiamala

40,303 次观看 • 3 个月前

Mon parti ACDD soutien les réformes constitutionnelles c à d que le peuple souverain a le droit d’exiger une constitution adaptée à ses exigences, ce peuple des toutes les provinces de la RDC est représenté au parlement qui incarne la représentation nationale et des provinces. A un moment donné, la Cour constitutionnelle nous dira quand à la compétence du parlement qui représente dignement le peuple congolais des toutes les provinces de la RDC et même celles occupées . Rappelez-vous qu’il y a des cas de jurisprudence où cette cour s’est prononcée concernant les circonstances exceptionnelles semblables à celles que nous vivons aujourd’hui, en autorisant après démembrement des provinces , au Président de la République de nommer les commissaires spéciaux en lieu et place de Gouverneurs des provinces élus conformément à la constitution en vigueur. Ceci veut dire que la question des provinces occupées ou de la guerre ne peut pas arrêter la réforme, si doute il y a la cour constitutionnelle sera saisie par nous pour nous dire si oui ou non , le parlement a cette compétence dans cette période exceptionnelle que notre pays traverse. L’urgence s’impose au delà des grimaces de ceux qui ne voient que leurs intérêts privés au lieu de l’intérêt général du pays.
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Mon parti ACDD soutien les réformes constitutionnelles c à d que le peuple souverain a le droit d’exiger une constitution adaptée à ses exigences, ce peuple des toutes les provinces de la RDC est représenté au parlement qui incarne la représentation nationale et des provinces. A un moment donné, la Cour constitutionnelle nous dira quand à la compétence du parlement qui représente dignement le peuple congolais des toutes les provinces de la RDC et même celles occupées . Rappelez-vous qu’il y a des cas de jurisprudence où cette cour s’est prononcée concernant les circonstances exceptionnelles semblables à celles que nous vivons aujourd’hui, en autorisant après démembrement des provinces , au Président de la République de nommer les commissaires spéciaux en lieu et place de Gouverneurs des provinces élus conformément à la constitution en vigueur. Ceci veut dire que la question des provinces occupées ou de la guerre ne peut pas arrêter la réforme, si doute il y a la cour constitutionnelle sera saisie par nous pour nous dire si oui ou non , le parlement a cette compétence dans cette période exceptionnelle que notre pays traverse. L’urgence s’impose au delà des grimaces de ceux qui ne voient que leurs intérêts privés au lieu de l’intérêt général du pays.

Ngoyi Kasanji

10,011 次观看 • 4 个月前

#RDC: Paul-Gaspard Ngondankoy nie toute concertation avec Tshisekedi sur la loi portant organisation du référendum L'initiateur de la loi sur le référendum affirme que « la question de la modification ou du changement de la Constitution ne se pose pas encore », estimant qu'aucun démocrate ne peut s'opposer à ce que le peuple, auteur de la Constitution, se prononce sur le sujet. Sur la coïncidence entre le dépôt de sa proposition en 2024 et la campagne présidentielle pour le changement constitutionnel, il assure avoir tenté à plusieurs reprises de rencontrer Félix Tshisekedi pour lui en parler, sans jamais y parvenir jusqu'à ce jour. Romain Chanson
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#RDC: Paul-Gaspard Ngondankoy nie toute concertation avec Tshisekedi sur la loi portant organisation du référendum L'initiateur de la loi sur le référendum affirme que « la question de la modification ou du changement de la Constitution ne se pose pas encore », estimant qu'aucun démocrate ne peut s'opposer à ce que le peuple, auteur de la Constitution, se prononce sur le sujet. Sur la coïncidence entre le dépôt de sa proposition en 2024 et la campagne présidentielle pour le changement constitutionnel, il assure avoir tenté à plusieurs reprises de rencontrer Félix Tshisekedi pour lui en parler, sans jamais y parvenir jusqu'à ce jour. Romain Chanson

Stanis Bujakera Tshiamala

45,816 次观看 • 5 天前

#RDC: 🔴🚨‼️Pas question de saisir la Cour constitutionnelle | “pour se maintenir au pouvoir, le régime en place a mis en place une structure officielle de fraude allant de la CENI à la Cour constitutionnelle. D’ailleurs, toutes les organisations chargées du processus électoral ne sont présidées que par des éléments des membres appartenant à la tribu de Felix Tshisekedi. La cour constitutionnelle est donc le dernier maillon de l’axe du mal…” Olivier Kamitatu Etsu
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#RDC: 🔴🚨‼️Pas question de saisir la Cour constitutionnelle | “pour se maintenir au pouvoir, le régime en place a mis en place une structure officielle de fraude allant de la CENI à la Cour constitutionnelle. D’ailleurs, toutes les organisations chargées du processus électoral ne sont présidées que par des éléments des membres appartenant à la tribu de Felix Tshisekedi. La cour constitutionnelle est donc le dernier maillon de l’axe du mal…” Olivier Kamitatu Etsu

Steve Wembi

128,225 次观看 • 2 年前

#RDc:: la C64 qualifie la décision de la Cour constitutionnelle sur la loi référendaire de rébellion. Elle a appelé le peuple à se préparer pour des grandes actions après le 15 août
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#RDc:: la C64 qualifie la décision de la Cour constitutionnelle sur la loi référendaire de rébellion. Elle a appelé le peuple à se préparer pour des grandes actions après le 15 août

Rachel Kitsita Ndongo

22,972 次观看 • 1 个月前

#RDC: Le professeur Ngondankoy assume : le Président de la République est « une sorte de monarque constitutionnel », le seul qui assure la continuité de l'État en vertu de l'article 69 de la Constitution. C'est ce qui justifie, selon lui, qu'il puisse seul convoquer le référendum et initier le changement de la Constitution, sans que cela constitue une concentration de pouvoirs, mais l'exercice d'une fonction régalienne suprême.
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#RDC: Le professeur Ngondankoy assume : le Président de la République est « une sorte de monarque constitutionnel », le seul qui assure la continuité de l'État en vertu de l'article 69 de la Constitution. C'est ce qui justifie, selon lui, qu'il puisse seul convoquer le référendum et initier le changement de la Constitution, sans que cela constitue une concentration de pouvoirs, mais l'exercice d'une fonction régalienne suprême.

Stanis Bujakera Tshiamala

16,714 次观看 • 3 个月前

#RDC: Affaire Bukangalonzo : Le collectif de députés C50 s'insurge contre un coup d'État constitutionnel et un mépris de leurs droits. Les députés, unis au sein du groupe C50, dénoncent une attaque contre la Constitution et une violation de leurs prérogatives. Ils rappellent à la Cour constitutionnelle que la levée des immunités de Matata Ponyo Mapon , alors sénateur, concernait exclusivement les affaires liées aux biens zarianisés. « Les députés nationaux sont victimes de poursuites, d'arrestations et de jugements qui bafouent complètement leurs immunités parlementaires et le respect de leur juge naturel. Le procureur de la Cour constitutionnelle a même insulté le peuple congolais, représenté par l'Assemblée nationale, en qualifiant ses immunités de soi-disant. Le C50 réaffirme la souveraineté de la plénière et exige le respect des procédures prévues par la Constitution et le règlement intérieur, validés par cette même Cour. »
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#RDC: Affaire Bukangalonzo : Le collectif de députés C50 s'insurge contre un coup d'État constitutionnel et un mépris de leurs droits. Les députés, unis au sein du groupe C50, dénoncent une attaque contre la Constitution et une violation de leurs prérogatives. Ils rappellent à la Cour constitutionnelle que la levée des immunités de Matata Ponyo Mapon , alors sénateur, concernait exclusivement les affaires liées aux biens zarianisés. « Les députés nationaux sont victimes de poursuites, d'arrestations et de jugements qui bafouent complètement leurs immunités parlementaires et le respect de leur juge naturel. Le procureur de la Cour constitutionnelle a même insulté le peuple congolais, représenté par l'Assemblée nationale, en qualifiant ses immunités de soi-disant. Le C50 réaffirme la souveraineté de la plénière et exige le respect des procédures prévues par la Constitution et le règlement intérieur, validés par cette même Cour. »

Steve Wembi

43,198 次观看 • 1 年前

🔴#RDC| Dossier Procureur de la cour constitutionnelle contre le député Matata Ponyo : Les députés nationaux, regroupés au sein de C50, dénoncent un coup d’Etat constitutionnel, institutionnel et outrage à leur instruction. Ces députés rappellent à la cour conditionnelle que les immunités de Matata levée quand il était sénateur concernait essentiellement le dossier sur les biens zarianisés. «Les députés nationaux sont agressés, poursuivis, arrêtés et jugés dans le mépris total de leurs immunités parlementaires et de respect de leur juge naturel. Le procureur près la cour constitutionnelle est allé jusqu’à cracher sur l’ensemble du peuple congolais, représenté au sein de l’assemblée nationale, en la traitant de soi-disant Immunités parlementaires. Le C50 réaffirme la position souveraine de la plénière tendant à la régularisation de la procédure, prévue par la constitution et le règlement intérieur validée par cette même cour.»
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🔴#RDC| Dossier Procureur de la cour constitutionnelle contre le député Matata Ponyo : Les députés nationaux, regroupés au sein de C50, dénoncent un coup d’Etat constitutionnel, institutionnel et outrage à leur instruction. Ces députés rappellent à la cour conditionnelle que les immunités de Matata levée quand il était sénateur concernait essentiellement le dossier sur les biens zarianisés. «Les députés nationaux sont agressés, poursuivis, arrêtés et jugés dans le mépris total de leurs immunités parlementaires et de respect de leur juge naturel. Le procureur près la cour constitutionnelle est allé jusqu’à cracher sur l’ensemble du peuple congolais, représenté au sein de l’assemblée nationale, en la traitant de soi-disant Immunités parlementaires. Le C50 réaffirme la position souveraine de la plénière tendant à la régularisation de la procédure, prévue par la constitution et le règlement intérieur validée par cette même cour.»

Edmond Izuba

21,386 次观看 • 1 年前

Affaire Bukangalonzo en #RDC: L'Assemblée nationale demande à la cour constitutionnelle de « régulariser » la question au sujet du député national Matata Ponyo, protégé par les immunités parlementaires. « Nous attendons une correspondance de la cour constitutionnelle » dit Kamerhe qui a notamment rappelé le cas Nicolas Kazadi 👇
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Affaire Bukangalonzo en #RDC: L'Assemblée nationale demande à la cour constitutionnelle de « régulariser » la question au sujet du député national Matata Ponyo, protégé par les immunités parlementaires. « Nous attendons une correspondance de la cour constitutionnelle » dit Kamerhe qui a notamment rappelé le cas Nicolas Kazadi 👇

Stanis Bujakera Tshiamala

78,797 次观看 • 1 年前

#RDC: le « oui « de la ministre de la jeunesse Noella Ayeganagato Nakwipone au changement de la constitution. Nous l’avons rencontrée fortuitement à Kinshasa et nous lui avons posé la question sur le débat au tour du changement ou de la révision de la constitution. Sa réponse dans cette vidéo . 👇🏽
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#RDC: le « oui « de la ministre de la jeunesse Noella Ayeganagato Nakwipone au changement de la constitution. Nous l’avons rencontrée fortuitement à Kinshasa et nous lui avons posé la question sur le débat au tour du changement ou de la révision de la constitution. Sa réponse dans cette vidéo . 👇🏽

Rachel Kitsita Ndongo

59,095 次观看 • 1 年前