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Légiférer sur l’immigration est devenu impossible à cause d’une décision du Conseil constitutionnel datant de 1993. Pour agir de façon efficace face à l’urgence migratoire, il faudra passer par un référendum (par exemple pour abolir le droit du sol). Sud Radio

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Pierre Gentillet

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Depuis la célèbre décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel, en s’appuyant sur des textes philosophiques, tels que le Préambule de la Constitution de 1946 ou la DDHC, est devenu une instance politique. Tôt ou tard, il faudra mettre fin à cette dérive. Sud Radio
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Pierre Gentillet

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Euthanasie: 4 des 9 membres du Conseil constitutionnel devraient se récuser ; or ils doivent être au moins 7 pour rendre validement une décision… Le Conseil constitutionnel est donc coincé. Il rendra donc une décision avec des membres en situation objective de partialité, en violation du principe d’impartialité et du droit européen. => L'un des problèmes du Conseil constitutionnel est sa composition politicienne. => À quand une réforme du Conseil constitutionnel ? Conseil constit
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Grégor Puppinck

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Décision du Conseil Constitutionnel : 𝐋’𝐡𝐢𝐬𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐋𝐎𝐈 « La justice n’est pas un jeu de Lambi Golo ! » Le droit est une science que l’on ne peut triturer à sa façon et selon son bon vouloir ; Les docteurs Diafoirus du droit qui voulaient interpréter la Loi d’amnistie en ont eu pour leurs frais ! La décision historique du Conseil constitutionnel vient de les ramener tranquillement à l’amphithéâtre. Mais au lieu de reconnaître humblement qu’ils se sont perdus, ils en sont, toute honte bue, à vouloir encore interpréter la décision du Conseil. Errare humanum est, perseverare diabolicum ! #Ats
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Aïssata Tall Sall

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Face à cette situation qui est dangereuse, qui crée un vide, la droite ne doit pas fuir ses responsabilités. Nous devons continuer à travailler pour le bien des Français, pour notre pays. Il y a une immense majorité de Français qui veulent une politique de bon sens, par exemple l’ordre pour la sécurité, pour l’immigration, par exemple la reconnaissance du mérite, du travail.
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Face à cette situation qui est dangereuse, qui crée un vide, la droite ne doit pas fuir ses responsabilités. Nous devons continuer à travailler pour le bien des Français, pour notre pays. Il y a une immense majorité de Français qui veulent une politique de bon sens, par exemple l’ordre pour la sécurité, pour l’immigration, par exemple la reconnaissance du mérite, du travail.

Bruno Retailleau

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Le sénateur radical Jacques MEZARD - ardent promoteur du droit à l'euthanasie - est maintenant membre du Conseil constitutionnel qui va juger la loi sur "l'aide à mourir"... Il a été nommé par Emmanuel Macron. => Comme sénateur, il a déposé une proposition de loi pour l'euthanasie, et a voté contre la loi Claeys-Leonetti parce qu'elle ne va pas assez loin... => Il n'est pas le seul membre du Conseil constitutionnel à avoir pris position en faveur de l'euthanasie ... Question: que va faire le Conseil constitutionnel?
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Grégor Puppinck

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Retailleau explique en creux qu'un référendum permet d'écarter le contrôle du conseil constitutionnel. Sur l’immigration il espère faire valider par référendum une loi anticonstitutionnelle grâce à l'article 11, qui serait utilisé ici non pas pour changer la Constitution (comme en 1962), mais pour la violer par une loi. C’est sans précédent depuis les débuts de la Ve République. C’est la position de l’extrême droite.
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Olivier Faure

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« En 1993, le Conseil constitutionnel donne une reconnaissance constitutionnelle aux droits des étrangers au regroupement familial. En 2003, ce même Conseil constitutionnel sanctuarise le droit absolu au mariage, y compris pour les clandestins. A ces verrous juridiques internes s’ajoutent, en outre, des contraintes européennes. On peut citer notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui affirme que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». […] Il faut dire clairement aux Français que notre politique migratoire est actuellement confisquée par un gouvernement des juges. Et que la reprise de contrôle de celle-ci passera nécessairement par la remise en cause profonde de juridictions non élues comme le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat ou la Cour européenne des droits de l’homme. Pour certains observateurs, il s’agirait d’une atteinte intolérable à l’Etat de droit. Ce serait, au contraire, un retour de la démocratie ! La question existentielle de l’immigration ne doit plus échapper à la volonté du peuple. » Mon édito du jour sur Europe 1, alors qu’un sondage CSA révèle que 59 % des Français se prononcent pour l'arrêt du regroupement familial, un demi-siècle après son instauration. 📎
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Alexandre Devecchio

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Nous voulons organiser un référendum sur l'immigration, pour faire approuver par le peuple toutes les mesures visant à réduire les flux migratoires. Il contiendra notamment la suppression du droit du sol ou encore la priorité nationale pour les aides sociales. VRT Terzake
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Merci Sekerer | Solana Moblile pour ce sujet sur le transport par la MINUSMA du matériel électoral vers #Kidal pour la tenue du référendum constitutionnel. Nous restons disponibles pour appuyer l'organisation de ce scrutin & des élections générales pour le retour à l'ordre constitutionnel au #Mali
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Le droit au mariage n’est pas soumis à la condition d’être en situation régulière. Le droit de se marier est reconnu par le Conseil Constitutionnel depuis 1993. #LCP
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Dr Thomas Guénolé

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DISPARITION ⚫ L'ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, est décédé à l'âge de 80 ans. En septembre 2024, il revenait pour l'INA sur le rôle du Président et du Parlement, quelques mois seulement après la dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron. Jean-Louis Debré avait présidé l'Assemblée nationale de 2002 à 2007.
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INA.fr

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FRANCE 24 Français

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