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Légiférer sur l’immigration est devenu impossible à cause d’une décision du Conseil constitutionnel datant de 1993. Pour agir de façon efficace face à l’urgence migratoire, il faudra passer par un référendum (par exemple pour abolir le droit du sol). Sud Radio
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Le droit au mariage n’est pas soumis à la condition d’être en situation régulière. Le droit de se marier est reconnu par le Conseil Constitutionnel depuis 1993. #LCP
Nathalie Oziol
23,552 görüntüleme • 1 yıl önce

